Conditions de vente
Article 1. Objet et acceptation des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent un contrat encadrant les conditions de vente à distance des produits proposés sous la marque Apollon, exploitée par la société Atelier Verde®, par le biais du site apollon.partners.
Ce contrat est conclu entre la société Atelier Verde®, société par actions simplifiée au capital de 1000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous les numéros
N° SIREN : 889415105
N° SIRET : 889 415 105 00010,
dont le siège social est situé Bouvrie 53150 La Chapelle-Rainsouin,
qui exploite l’activité Apollon (fabrication de vêtements, revente textile et personnalisation textile),
(ci-après « Apollon »)
et vous, en votre qualité de consommateur (ci-après « Vous » ou « le Client »).
Atelier Verde® est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sous le numéro individuel d’identification FR 23 851 385 526.
Coordonnées :
Bouvrie 53150 La Chapelle-Rainsouin
+33 7 83 44 85 81
contact@apollon.partners
Vous devez prendre connaissance et accepter ces CGV préalablement à chaque commande en cochant la case prévue à cet effet
« J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente d’Apollon et je m’engage à régler ma commande ».
Atelier Verde® se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV afin de se conformer aux évolutions législatives et réglementaires applicables en matière de contrat de vente conclu à distance ou en cas d’évolution de son activité de fabrication, revente et personnalisation de produits textiles.
Les CGV ainsi modifiées ne seront applicables qu’aux achats effectués postérieurement à cette modification.
La version des CGV applicable est toujours celle figurant sur le Site au moment de la commande.
Article 2. Inscription sur le siteIl est d’ailleurs possible de passer une commande et de procéder au paiement sans créer un compte client. Il suffit seulement d’indiquer les éléments suivants :
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Son pays
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Son prénom et son nom
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Son courriel ou numéro de téléphone
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Son adresse postale, code postal et ville
Le site Apollon regroupera et conservera vos informations dans la perspective de vos futures commandes.
Les présentes CGV s’appliquent dans leur intégralité quel que soit le choix que vous ferez.
En passant une commande, de quelque manière que ce soit, le Client déclare être majeur et bénéficier de la capacité juridique nécessaire pour contracter.
Article 3. Produits
En application de l’article L.111-1 du Code de la consommation, Apollon met à votre disposition, préalablement à la conclusion du contrat de vente, les produits proposés à la vente ainsi que leurs caractéristiques essentielles.
Les produits proposés par Apollon peuvent être fabriqués à la demande et/ou personnalisés, dans la limite des capacités de fabrication annoncées et des spécifications validées par le Client (ci-après « Commande de produits fabriqués à la demande »).
Chaque commande fait l’objet d’une information, disponible sur le Site ou transmise par écrit, relative aux caractéristiques du produit et aux délais indicatifs de fabrication.
Les produits disponibles en stock à l’issue de la fabrication et des éventuels retours sont proposés dans la limite des stocks disponibles (ci-après « Commande de produits en stock »).
Conformément à la législation européenne, la composition en fibres des vêtements proposés à la vente par Apollon est disponible pour chaque produit et affichée sur le Site.
Article 4. Commande
La passation d’une commande est soumise au respect de la procédure mise en place par Apollon, laquelle comprend des étapes successives aboutissant à sa validation (sélection des articles, validation des spécifications, choix et modalités de livraison, validation et confirmation de votre commande, paiement).
Avant de procéder à cette validation, vous devez prendre connaissance et accepter sans réserve les présentes CGV en cochant la case
« J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente d’Apollon et je m’engage à régler ma commande ».
Conformément à l’article L.221-13 du Code de la consommation, vous recevrez ensuite par voie électronique, ce que vous acceptez, une confirmation récapitulative de votre commande.
Les factures sont disponibles sur votre compte client et sont, en tout état de cause, remises lors de la livraison.
Article 4.2. Commande de produits en stock
La passation d’une commande de produits en stock est soumise au respect de la procédure mise en place par Apollon, laquelle comprend des étapes successives aboutissant à sa validation (sélection des articles, visualisation de votre panier, choix et modalités de livraison, validation et confirmation de votre commande, paiement).
Avant de procéder à cette validation, vous devez prendre connaissance et accepter sans réserve les présentes CGV.
Conformément à l’article L.221-13 du Code de la consommation, vous recevrez ensuite par voie électronique une confirmation récapitulative de votre commande.
Les factures sont disponibles sur votre compte client et sont, en tout état de cause, remises avec la confirmation récapitulative de votre commande.
Article 5. Prix et modalités de paiement
Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros, TVA comprise (TTC).
La TVA est appliquée au taux en vigueur en France métropolitaine au moment de la commande.
Les prix s’entendent hors frais de livraison, lesquels s’ajoutent au cours de la procédure de commande.
Pour les livraisons en dehors de l’Union européenne et dans les DOM-TOM, la commande sera établie hors taxe. En cas d’exigibilité de droits de douane, de taxes d’importation ou de taxes locales applicables, ces frais sont à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité.
Atelier Verde® se réserve le droit de faire évoluer le prix d’un produit sans que cette modification n’ait d’incidence sur une commande déjà passée.
Le règlement des achats s’effectue via PAYPAL ou les plateformes sécurisées de paiement STRIPE.
Les produits sont payables à la commande, comptant.
Atelier Verde® se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de refus de paiement ou de défaut de paiement.
Atelier Verde® se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une commande émanant d’un Client avec lequel un litige relatif au paiement serait en cours ou aurait eu lieu.
Moyens de paiement acceptés : Visa, Mastercard, American Express, Paypal.
Article 6. Livraison
Les livraisons sont assurées par COLISSIMO ou fedex
Elles sont effectuées à l’adresse de livraison indiquée par le Client.
La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni dans des boîtes postales.
Le Client doit s’assurer de fournir à Apollon des informations exactes et complètes relatives à l’adresse de livraison.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Apollon ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de procéder à la livraison.
Article 6.2. Délais de livraison
Apollon commercialise des produits textiles en fabrication à la demande, en personnalisation et en stock.
La fabrication des produits fabriqués à la demande ou personnalisés est lancée après validation définitive de la commande et réception du paiement.
Les délais entre votre commande et la livraison varient selon le type de produit et les exigences de fabrication.
Vous serez informé(e) régulièrement de l’avancée de votre commande.
En cas de commande de produits en stock, ceux-ci seront livrés dans un délai de trois semaines à compter de la passation de la commande.
Article 6.3. Réception des produits et transfert des risques
En application des articles L.216-3 et suivants du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier prend physiquement possession de ces biens.
La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au Client par le transporteur.
À la réception des produits, le Client est invité à vérifier l’état apparent de l’emballage et du produit et à signaler les éventuels dommages.
Article 7. Droit de rétractation
En application de l’article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la réception de votre produit pour exercer votre droit de rétractation.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou fabriqués selon les spécifications du Client.
Article 8. Retours, échange et remboursementVous disposez d’un délai de 14 jours après réception de votre commande pour retourner les produits non personnalisés.
Les produits personnalisés ou fabriqués à la demande ne sont ni repris ni échangés.
Les produits retournés doivent être dans leur état d’origine, neufs, non portés, non lavés.
Article 9. Garanties légales et limitations de responsabilitéTous les produits en vente sur le site bénéficient de la garantie légale de conformité prévue et définie par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue et définie aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 9.1. Garantie légale de conformité
Aux termes de l’article L.217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Aux termes de l’article L.217-5 du même code, « le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité et l’étiquetage
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté »Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client est informé qu’en application des articles L.217-7 et suivants du même Code :
- L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ;
- Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Cette présomption peut être combattue par le vendeur si elle n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ;
- En cas de défaut de conformité, il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien sous réserve des conditions de coûts prévues à l’article L.217-9 du Code de la consommation et des conditions prévues par l’article L.217-10 du même code;
- La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ;
- La mise en oeuvre de la garantie légale de conformité s’exerce sans frais.
Article 9.2. Garantie contre les vices cachés
Aux termes de l’article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Dans le cadre de la garantie contre les vices cachés, le Client est informé qu’en application des articles 1642 et suivants du même code :
- L’action résultant des vices cachés se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice ;
- Atelier Verde® n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même ;
- Atelier Verde® est tenue des vices cachés dont il pouvait légitimement avoir connaissance au moment de la vente ;
- Après évaluation du vice, le Client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Sont exclus de la garantie contre les vices cachés les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou du fait d’une utilisation impropre à sa destination par le Client.
Article 9.3. Mise en oeuvre
Pour toute demande concernant les garanties légales, vous pouvez contacter le service client Atelier Verde® :
- Par email à l’adresse contact@atelierverde.fr
- Par courrier à l’adresse Atelier Verde® SAS - Bouvrie 53150 la Chapelle-Rainsouin
- Par téléphone : +33 7 83 44 85 81
Article 9.4. Limitations
Il est rappelé qu’en application de l’article L.221-15 du Code de la consommation, Atelier Verde® peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Article 10. Dispositions diverses
Les présentes CGV sont entrées en vigueur le 15 mars 2020.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient réputées non écrites ou déclarées nulles, elles resteront applicables dans toutes leurs autres dispositions à condition que l’économie générale du contrat n’en soit pas bouleversée.
Article 11. Règlement des litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis à la juridiction française matériellement et territorialement compétente.
En application des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, à condition d’avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Atelier Verde®, vous disposez du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui vous opposerait à Atelier Verde®. Vous pouvez adresser cette réclamation préalable par courrier à l’adresse Atelier Verde® Bouvrie 53150 la Chapelle-Rainsouin ou par email à l’adresse contact@atelierverde.fr
Eu égard à la nature de l’activité de Atelier Verde®, vous pourrez recourir gratuitement au médiateur MEDICYS (www.medicys-consommation.fr) référencé par la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) en tant que médiateur de la consommation.
A défaut de procéder à une réclamation écrite préalable auprès de Atelier Verde®, mais également si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si vous avez introduit votre demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de votre réclamation écrite auprès de Atelier Verde®, ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, il ne pourra pas être examiné.
Vous serez alors informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de votre dossier, du rejet de votre demande de médiation.
Conformément à l’article 14.1 du règlement UE n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, vous pouvez également accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges de l’Union européenne (RLL) à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/mai
n/
